Conditions d’utilisation

1. Acceptation des présentes Conditions #

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à DataCNVS (le « Service ») et son utilisation. Le Service est fourni par CNVS Scientific, LLC (« DataCNVS », « nous », « notre » ou « nos »). En créant un compte, ou en accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de cette organisation et confirmez être habilité à le faire.

2. Le Service #

DataCNVS est une plateforme de visualisation et d’analyse de données destinée aux données de sciences physiques. Elle vous permet de téléverser et d’analyser des fichiers de données scientifiques, de créer des visualisations (« canevas ») et d’y collaborer, d’appliquer des unités et des métadonnées relatives aux types de grandeurs, d’exporter des données et, facultativement, de partager ou de publier vos travaux. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps ; les présentes Conditions s’appliquent au Service tel qu’il existe à tout moment.

3. Comptes et espaces de travail #

Vous devez disposer d’un compte pour utiliser le Service. Ce compte peut être créé directement ou au moyen d’une authentification unique auprès d’un fournisseur d’identité pris en charge (actuellement Google ; d’autres fournisseurs pourront être ajoutés au fil du temps). Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de votre compte, de la sécurité de vos identifiants et des activités effectuées depuis votre compte.

Un compte peut appartenir à un ou plusieurs espaces de travail. Le propriétaire d’un espace de travail en contrôle les membres, la facturation et, sous réserve de la Section 5, l’accès au contenu qu’il renferme.

Le Service est destiné à un usage professionnel et institutionnel et ne s’adresse pas aux personnes de moins de 16 ans.

4. Abonnements, facturation et paiement #

Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant. Les formules d’abonnement et leurs tarifs sont présentés lors de l’inscription ou dans les paramètres de facturation de votre espace de travail. La facturation peut être établie par utilisateur, par espace de travail ou selon une autre méthode indiquée au moment du paiement.

Les paiements sont traités par Stripe, notre prestataire de services de paiement. En souscrivant un abonnement, vous nous autorisez, par l’intermédiaire de Stripe, à débiter de façon récurrente votre moyen de paiement au titre de votre formule jusqu’à sa résiliation. Nous ne consultons ni ne conservons l’intégralité des données de votre carte.

Renouvellement et résiliation. Les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque période de facturation, sauf s’ils sont résiliés avant leur renouvellement. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et vous conservez votre accès jusqu’à cette date.

Remboursements. Les paiements ne sont pas remboursables, y compris au titre de périodes de facturation partielles. En cas de résiliation, vous conservez votre accès jusqu’à la fin de la période déjà réglée, mais nous n’accordons aucun remboursement au prorata ni remboursement partiel pour toute durée inutilisée.

Modifications tarifaires. Nous pouvons modifier nos tarifs. Pour les abonnements existants, nous vous en informerons avant qu’une modification tarifaire ne prenne effet lors de votre prochain renouvellement.

Espaces de travail non payés. Un espace de travail d’équipe pour lequel le processus de paiement n’a jamais été mené à son terme peut être automatiquement supprimé après une période d’inactivité, comme indiqué dans la section relative à la conservation de notre Politique de confidentialité.

5. Votre Contenu #

Vous conservez l’intégralité des droits de propriété sur les données scientifiques, fichiers et autres contenus que vous téléversez dans le Service ou créez au sein de celui-ci (votre « Contenu »). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu.

En téléversant votre Contenu, vous nous accordez une licence limitée nous autorisant à l’héberger, le traiter, le stocker et l’afficher uniquement afin de vous fournir le Service ainsi qu’aux personnes avec lesquelles vous choisissez de le partager. Cette licence prend fin à la suppression de votre Contenu, sous réserve des délais de conservation et de sauvegarde décrits dans notre Politique de confidentialité.

Il vous incombe de disposer des droits nécessaires pour téléverser votre Contenu et de respecter toute obligation qui lui est applicable, notamment les politiques de votre établissement en matière de données, les exigences des organismes de financement ou les restrictions relatives au contrôle des exportations.

6. Utilisation acceptable #

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou téléverser du contenu que vous n’êtes pas en droit de téléverser
• Tenter d’accéder à des données, comptes ou espaces de travail auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder
• Contourner les limites du nombre d’utilisateurs, les limites de débit ou toute autre restriction technique du Service
• Procéder à l’ingénierie inverse ou à l’extraction automatisée du Service, ni tenter d’en extraire le logiciel sous-jacent au-delà de ce qui est nécessaire à une utilisation ordinaire
• Entraver ou perturber le fonctionnement du Service ou la capacité des autres utilisateurs à l’utiliser
• Partager les identifiants de votre compte d’une manière permettant un accès au-delà du nombre d’utilisateurs couverts par votre licence

Nous pouvons enquêter et prendre des mesures, y compris suspendre ou résilier des comptes (Section 11), à l’encontre de ceux qui enfreignent la présente section.

7. Partage et publication #

Le Service vous permet de partager des canevas de manière privée avec certaines personnes ou de publier un canevas afin que toute personne disposant du lien puisse le consulter sans compte. Le contenu publié est accessible au public. Ne publiez aucun élément que vous n’êtes pas en droit de rendre public. Vous pouvez annuler la publication ou modifier les droits d’accès à tout moment ; le contenu publié pouvant être mis en cache, sa suppression n’est pas toujours instantanée partout.

8. Connexion par l’intermédiaire de tiers #

Si vous vous connectez au moyen d’un fournisseur d’identité tiers (par exemple Google), votre utilisation de ce fournisseur est également régie par ses propres conditions et pratiques de confidentialité, que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ni du comportement des fournisseurs tiers de services de connexion.

9. Notre propriété intellectuelle #

Le Service, y compris son logiciel, sa conception et son identité de marque, appartient à DataCNVS et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle au-delà de ce qui est nécessaire pour utiliser le Service conformément aux autorisations accordées. Si vous nous communiquez des commentaires ou des suggestions concernant le Service, vous acceptez que nous puissions les utiliser sans aucune obligation à votre égard.

10. Disponibilité du Service #

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité et la fiabilité du Service, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, et des fonctionnalités peuvent être modifiées ou supprimées. Nous ne proposons actuellement aucun engagement formel de disponibilité ; si votre organisation a des exigences particulières en la matière, contactez-nous afin d’examiner les options destinées aux entreprises.

11. Suspension et résiliation #

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service si vous enfreignez les présentes Conditions, ne réglez pas les sommes dues ou si votre utilisation présente un risque pour le Service ou les autres utilisateurs.

Vous pouvez fermer votre espace de travail ou votre compte à tout moment. Consultez notre Politique de confidentialité pour connaître le sort ultérieur de votre Contenu : la fermeture d’un espace de travail déclenche un délai de grâce avant sa suppression, et la suppression complète d’un compte est actuellement traitée en contactant l’assistance plutôt que par une fonctionnalité en libre-service.

Les sections qui, par leur nature, sont destinées à continuer de s’appliquer après la résiliation, notamment celles relatives à la propriété (Section 5), aux exclusions de garantie et à la responsabilité (Section 12), à l’indemnisation (Section 13) et au droit applicable (Section 14), demeurent en vigueur après la fin de votre accès.

12. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité #

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, NI QU’AUCUNE DONNÉE NE SERA JAMAIS PERDUE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. À L’EXCEPTION (A) DE VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT AU TITRE DE LA SECTION 4, (B) DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE AU TITRE DE LA SECTION 13, (C) DE TOUT MANQUEMENT À UNE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ OU (D) DE TOUTE NÉGLIGENCE GRAVE OU FAUTE INTENTIONNELLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION OU (II) $100.

13. Indemnisation #

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, tout dommage ou toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre Contenu, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation de toute loi ou de tout droit d’un tiers.

14. Droit applicable et règlement des litiges #

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Colorado, sans égard à ses règles relatives aux conflits de lois. Sous réserve de la procédure de règlement des litiges ci-dessous, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Colorado pour tout litige qui n’aurait pas été résolu autrement.

À l’exception des demandes relevant des juridictions compétentes pour les petits litiges, tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sera réglé par voie d’arbitrage individuel et contraignant administré par l’American Arbitration Association conformément à son règlement d’arbitrage commercial, et non devant un tribunal. Ni vous ni nous ne participerons à une action collective, à un arbitrage collectif ou à une procédure représentative à l’encontre de l’autre partie.

15. Modifications des présentes Conditions #

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions périodiquement afin de tenir compte de modifications apportées au Service, d’exigences légales ou d’autres circonstances. Nous actualiserons la date de « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus et, en cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par un avis supplémentaire, notamment par courriel ou par une notification dans l’application, avant leur prise d’effet, conformément à la manière dont nous traitons les modifications de notre Politique de confidentialité.

16. Nous contacter #

Toute question concernant les présentes Conditions peut être adressée à support@datacnvs.com.